C’est une décision qui pourrait bien changer la donne pour de nombreux travailleurs européens. Le 18 janvier 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a tranché : même en cas de démission, les jours de congés payés non pris doivent donner lieu à une indemnité compensatrice. Explications.
Un principe renforcé par la justice européenne
Jusqu’ici, en France, démission rime souvent avec perte de certains droits, notamment les allocations chômage. Mais voilà qu’un nouvel arrêt vient renforcer les garanties des salariés démissionnaires. La CJUE vient de rappeler qu’un employeur ne peut plus refuser de payer les congés non pris, que la rupture du contrat vienne de lui… ou du salarié.
L’affaire qui a mené à cette décision ? Celle d’un salarié italien, employé par la commune de Copertino, qui avait démissionné après plus de 20 ans de service pour prendre une retraite anticipée. Ce dernier réclamait à son ancien employeur le paiement de 79 jours de congés annuels non utilisés. Refus catégorique de la commune. Mais la justice européenne, elle, lui a donné raison.
Ce que dit la loi… et ce que change cette décision
Pour rappel, en France, chaque salarié cumule 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, pris en charge par l’employeur. Ces congés peuvent être pris sur une période de référence fixée généralement du 1er juin au 31 mai.
L’URSSAF confirme d’ailleurs depuis longtemps que lorsqu’un salarié quitte son emploi, que ce soit par démission, licenciement ou départ à la retraite, il doit percevoir une indemnité compensatrice pour les congés non pris.
La Cour européenne ne fait ici que renforcer cette règle, en la sanctuarisant au niveau européen. Elle affirme sans détour :
« Le droit de l’Union s’oppose à toute réglementation nationale interdisant le versement d’une indemnité financière pour les jours de congé annuel payé non pris lorsque le travailleur met volontairement fin à sa relation de travail. »
Une seule exception à connaître
Attention toutefois, la Cour a précisé une nuance importante. Si le salarié a délibérément choisi de ne pas poser ses congés malgré des rappels de l’employeur et une information claire sur le risque de perte, alors cette indemnité pourrait lui être refusée.
Autrement dit, l’employeur doit prouver qu’il a fait le nécessaire pour inciter le salarié à poser ses congés et qu’il l’a informé du risque de les perdre. Si le salarié fait la sourde oreille… le droit à indemnité peut disparaître.
Ce que cela signifie pour vous
Que vous soyez sur le point de démissionner ou simplement soucieux de vos droits, retenez ceci :
- Tous vos congés non pris doivent être compensés financièrement, même si vous partez volontairement.
- Peu importe que la rupture du contrat vienne de vous ou de votre employeur.
- Seule exception : si vous refusez délibérément de prendre vos congés malgré les incitations claires de votre employeur.
Un pas de plus vers la protection renforcée des droits des travailleurs européens !